Règlement ministériel du 17 décembre 1968 fixant la date du paiement en cas de versement non comptant de l'impôt.

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Règlement ministériel du 17 décembre 1968 fixant la date du paiement en cas de versement non comptant de l'impôt.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 155, alinéa 2, et 178 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Arrête:

Art. 1er.

En cas de paiement non comptant des impôts, droits, taxes auxquels s'applique l'article 155 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ainsi que des frais et intérêts de retard qui s'y rapportent, est considérée comme date du paiement:

en cas de versement par mandat-carte:
a) en provenance du Grand-Duché: la date du versement des fonds au guichet postal;
b) en provenance de l'étranger: la date de la remise des fonds au bureau de recette;
en cas de virement ou de versement au compte de chèques postaux ou au compte bancaire du bureau de recette: la date à laquelle le compte du bureau de recette est crédité;
en cas d'imputation de l'excédent d'un autre compte du contribuable: la date de la constatation de cet excédent au titre de l'autre compte.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 décembre 1968.

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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