Règlement ministériel du 11 janvier 1969 relatif aux délais accordés pour le paiement des droits d'accise.

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Règlement ministériel du 11 janvier 1969 relatif aux délais accordés pour le paiement des droits d'accise.

Le Ministre du Trésor,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur de dispositions légales et rég'ementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 28 août 1968 modifiant l'arrêté ministériel belge du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise;

Vu les règlements ministériels des 10 septembre et 3 décembre 1968 relatifs aux délais accordés pour le paiement des droits d'accise;

Arrête:

Art. 1er.

Les dispositions relatives aux brasseurs de l'arrêté ministériel belge du 28 août 1968 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise, sont publiées ci-après pour être exécutées au Grand-Duché de Luxembourg avec effet au 24 septembre 1968:

Bénéficiaires

Délai

Date à partir de laquelle le délai prend cours

Brasseur

Pour les bières qu´il produit:

1° bières de fermentation spontanée (faro, gueuze, lambic)

Le paiement peut être différé jusqu´au 15 du douzième mois suivant celui au cours duquel l´ampliation des déclarations pour brasser a été délivrée.

2° autres bières

Le paiement peut être différé jusqu´au 15 du quatrième mois suivant celui au cours duquel l´ampliation des déclarations pour brasser a été délivrée.

Art. 2.

Sont abrogées à partir du 24 septembre 1968 les dispositions relatives aux brasseurs telles qu'elles ont été publiées et mises en vigueur par les règlements ministériels des 10 septembre et 3 décembre 1968, relatifs aux délais accordés pour le paiement des droits d'accise.

Luxembourg, le 11 janvier 1969

Le Ministre du Trésor,

Pierre Werner


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