Règlement ministériel du 18 juin 1969 concernant les délais pour le paiement des droits d'entrée et des droits d'accise dus sur les marchandises importées et pour le paiement des droits d'accise sur les produits indigènes.

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Règlement ministériel du 18 juin 1969 concernant les délais pour le paiement des droits d'entrée et des droits d'accise dus sur les marchandises importées et pour le paiement des droits d'accise sur les produits indigènes.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes;

Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 1951 portant publication de la loi belge du 19 mars 1951 concernant les accises;

Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 1951 concernant les douanes et accises;

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1952 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi belge du 19 mars 1951 concernant les accises;

Revu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1952 relatif aux délais pour le paiement des droits d'entrée et des droits d'accise dus sur les marchandises importées et pour le paiement des droits d'accise sur les produits indigènes;

Arrête:

Article unique.

Les paiements à faire par application de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1952, précité, relatif aux délais pour le paiement des droits d'entrée et des droits d'accise dus sur les marchandises importées et pour le paiement des droits d'accise sur les produits indigènes, peuvent, en ce qui concerne le Grand-Duché, être effectués pour les principaux bureaux de recettes des douanes également par versement ou par virement au compte courant du receveur auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat.

Luxembourg, le 18 juin 1969

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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