Règlement ministériel du 10 octobre 1969 concernant le tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits d'accise, des taxes et cotisations dont la perception est confiée à l'administration des contributions.

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Règlement ministériel du 10 octobre 1969 concernant le tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits d'accise, des taxes et cotisations dont la perception est confiée à l'administration des contributions.

Le Ministre des Finances,

Vu le règlement ministériel du 16 juillet 1968 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits et taxes d'accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l'administration des contributions;

Vu les propositions du Directeur des Contributions;

Arrête:

Art. 1er.

Le N° 2 de l'article 1er du règlement ministériel du 16 juillet 1968 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits et taxes d'accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l'administration des contributions, est remplacé par les dispositions suivantes:

N° 2

a) recouvrement par voie postale

2,-

b) avertissement par voie postale (recommandé)

2,-

c) avertissement par voie postale (non recommandé)

2,-

d) avertissement par un agent des poursuites

15,-

Art. 2.

L'article 2 du règlement ministériel du 16 juillet 1968 visé à l'article qui précède est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 2.

Les originaux des actes mentionnés à l'article 1er sont passibles d'une taxe fixe pour frais, perçue au profit du Trésor.

La taxe fixe s'élève

1)

en ce qui concerne l'acte énuméré sous le numéro 2 a) de l'article 1er à

20,-

2)

en ce qui concerne l'acte énuméré sous le numéro 2 b) de l'art. 1er à

15,-

3)

en ce qui concerne les actes énumérés aux nos 2 c) à 6 et 9 à 13

10,-

     »

Art. 3.

Le présent règlement sera inséré au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1970.

Luxembourg, le 10 octobre 1969

Le Ministre des Finances

Pierre Werner


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