Règlement ministériel du 6 novembre 1969 concernant l'imposition des sociétés coopératives en matière d'impôt commercial communal.

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Règlement ministériel du 6 novembre 1969 concernant l'imposition des sociétés coopératives en matière d'impôt commercial communal.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu le paragraphe 8 de l'ordonnance du 31 janvier 1940 concernant l'exécution de la loi sur l'impôt commercial communal;

Vu l'article 186, al. 1er de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu les paragraphes 12 et 13 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les sociétés coopératives exemptées personnellement de l'impôt sur le revenu des collectivités sont également exemptées de l'impôt commercial communal.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 novembre 1969

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus


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