Règlement ministériel du 5 décembre 1969 déterminant pour l'année 1970 les taux et les tranches fixés par les lois des 19 juillet 1895, 7 juin 1937 et 20 avril 1962 sur les saisies-arrêts et cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

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Règlement ministériel du 5 décembre 1969 déterminant pour l'année 1970 les taux et les tranches fixés par les lois des 19 juillet 1895, 7 juin 1937 et 20 avril 1962 sur les saisies-arrêts et cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements;

Vu la loi du 20 avril 1962 portant réforme du règlement légal du louage de service des employés privés;

Arrête:

Art. 1er.

Les taux prévus par la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité de salaires des ouvriers et traitements des petits employés sont déterminés pour l'année 1970 comme suit

- pour les ouvriers à 275 frs par jour;
- pour les employés ou commis des administrations publiques auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de la loi du 21 ventôse an IX, à 100.000 frs.

Les tranches prévues par l'article 14 de la loi du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés, modifié par la loi du 20 avril 1962, sont fixées pour l'année 1970 comme suit:

1re tranche: jusqu'à 75.000 frs.
2e tranche: de 75.001 frs à 150.000 frs.
3e tranche: à partir de 150.001 frs.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 décembre 1969.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus


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