Règlement ministériel du 30 décembre 1969 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale et de retenue d'impôt sur les salaires.

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Règlement ministériel du 30 décembre 1969 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale et de retenue d'impôt sur les salaires.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité sociale,

Vu les articles 7 et 173 du code des assurances sociales et l'article 24 de l'arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d'exécution sur l'assurance accidents obligatoire;

Vu l'article 99 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés;

Vu l'article 35 de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales;

Vu l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1970 la valeur moyenne des rémunérations en nature dont l'énumération suit, est fixée aux taux suivants, tant pour les travailleurs masculins que pour les travailleurs féminins:

a) entretien complet:
mille six cent vingt francs par mois ou cinquante-quatre francs par journée;
b) pension complète:
mille quatre cent dix francs par mois ou quarante-sept francs par journée;
c)

pension partielle:

sept cent cinquante francs par mois ou vingt-cinq francs par journée.

La pension partielle consiste dans la prestation d'un seul repas principal; la simple prestation d'une collation n'est pas prise en considération.

d) logement:
deux cent vingt francs par mois et par chambre pour toutes les localités du pays;
e) au cas où les prestations en nature sont accordées aux membres de la famille du salarié, les taux sont réduits:
1) pour le conjoint à quatre-vingts pour-cent
2) pour chaque enfant de moins de six ans à trente pour-cent
3) pour chaque enfant âgé de six ans au moins à quarante pour-cent.

Art. 2.

Les taux prévus à l'article qui précède sont réduits à soixante-dix pour-cent en ce qui concerne les travailleurs agricoles.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 décembre 1969.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité sociale,

Madeleine Frieden-Kinnen


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