Règlement ministériel du 5 janvier 1970 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements et indemnités belges.

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Règlement ministériel du 5 janvier 1970 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements et indemnités belges.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 12, alinéa 2 et l'article 41 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965,

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 concernant la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires relatives aux douanes et accises,

Vu l'article 10 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes,

Vu l'arrêté royal belge du 26 novembre 1969 accordant des avantages à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 26 novembre 1969 accordant des avantages à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché conformément à l'article 12 de la Convention coordonnée de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise.

Luxembourg, le 5 janvier 1970

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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