Règlement ministériel du 5 février 1970 complétant le règlement ministériel du 9 juin 1964 concernant les bureaux de recette de l'administration des douanes et leurs succursales.

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Règlement ministériel du 5 février 1970 complétant le règlement ministériel du 9 juin 1964 concernant les bureaux de recette de l'administration des douanes et leurs succursales.



Le Ministre des Finances,

Vu l'article 15 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes (Mémorial 1964 p. 866);

Vu la loi générale de perception du 26 août 1822 (Mémorial 1922 N° 29bis p. 2), la loi du 4 mars 1846 sur les entrepôts (ibidem p. 114) modifiée par l'arrêté du Régent belge du 17 août 1948 (Mémorial 1948 p. 1092) ainsi que la loi du 6 août 1849 sur le transit modifiée par celles du 3 mars 1851 et du 1er mars 1858 (Mémorial 1922 N° 29bis p. 104), du 30 juin 1951 (Mémorial 1951 p. 1260) et du 24 juin 1952 (Mémorial 1952 p. 1001);

Vu le règlement ministériel du 9 juin 1964 concernant les bureaux de recette de l'administration des douanes et leurs succursales (Mémorial 1964 p. 1072) modifié par les règlements ministériels des 4 novembre 1964 (Mémorial 1964 p. 1512), 19 mars 1965 (Mémorial 1965 p. 231), 11 janvier 1966 (Mémorial 1966 p. 89), 29 janvier 1968 (Mémorial 1968 p. 60) et 4 septembre 1968 (Mémorial 1968 p. 1085);

Sur le rapport du directeur de l'administration des douanes;

Arrête:

Art. 1er.

Le tableau indiquant les attributions des bureaux de recette de l'administration des douanes (annexe II au règlement ministériel du 9 juin 1964 précité) est complété par la remarque générale ci-après:

«     

Remarque générale

Pour les envois circulant sous le régime du transit communautaire tous les bureaux des douanes repris au tableau ci-dessus, à l'exception du bureau des douanes à Mondorf et des succursales des douanes, peuvent être bureaux de départ et bureaux de destination pour toutes les marchandises sortant et entrant dans l'union économique belgo-luxembourgeoise, sans préjudice des mesures de prohibition, de restriction et de contrôle éventuellement applicables.

     »

Art. 2.

Le directeur de l'administration des douanes est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 février 1970

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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