Règlement ministériel du 25 février 1970 relatif à l'importation de marchandises relevant des Traités instituant les Communautés européennes et des Conventions d'association à la Communauté économique européenne.

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Règlement ministériel du 25 février 1970 relatif à l'importation de marchandises relevant des Traités instituant les Communautés européennes et des Conventions d'association à la Communauté économique européenne.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière des droits d'entrée;

Vu l'arrêté ministériel belge du 3 février 1970 relatif à l'importation de marchandises relevant des traités instituant les communautés européennes et des conventions d'association à la communauté économique européenne;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 3 février 1970 relatif à l'importation de marchandises relevant des traités instituant les communautés européennes et des conventions d'association à la communauté économique européenne est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 25 février 1970

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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