Règlement ministériel du 24 mars 1970 portant organisation d'une coordination des questions des finances communales traitées par le département de l'Intérieur ainsi que des affaires administratives connexes aux gestions des finances communales.

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Règlement ministériel du 24 mars 1970 portant organisation d'une coordination des questions des finances communales traitées par le département de l'Intérieur ainsi que des affaires administratives connexes aux gestions des finances communales.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'article 4 de l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement,

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 février 1969 portant constitution des départements ministériels,

Vu les arrêtés ministériels des 1er juin 1965 et 8 mars 1966 portant organisation d'une coordination des questions des finances communales traitées par le département de l'Intérieur,

Arrête:

Art. 1er.

Le préposé du service des finances communales reste chargé de la coordination des questions relatives à l'implantation de nouvelles industries dans les communes, ceci en collaboration avec les services compétents des départements de l'Economie Nationale et des Finances, ainsi que de la mission spéciale à lui confiée par les arrêtés ministériels des 1er juin 1965 et 8 mars 1966; il continuera également à coordonner les affaires administratives connexes aux questions des finances communales.

Par conséquent, tous les projets de décision et d'avis relatifs à ces affaires sont à examiner par ledit fonctionnaire avant d'être présentés à la signature du Ministre de l'Intérieur ou de son délégué.

Art. 2.

En dehors des attributions dont il est question à l'article qui précède le préposé du service des finances communales est encore chargé d'élaborer des règles concrètes destinées:

à établir une programmation pluriannuelle des investissements devant avoir lieu dans le secteur communal,
à assurer dans l'immédiat la sélectivité de ces investissements dans le sens des recommandations faites dans le plan de stabilisation établi par le Gouvernement,
à entraîner un étalement de ces travaux et à diminuer la surchauffe économique, notamment sur le marché du travail et dans le secteur de la construction immobilière.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 mars 1970

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus


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