Règlement ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et accises.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et accises.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2, 5, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière des droits d'entrée;

Vu la loi belge du 20 février 1970 concernant les douanes et accises;

Arrête:

Art. unique.

La loi belge du 20 février 1970 concernant les douanes et les accises sera publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg, sauf que les avis visés à l'article 1er sont publiés au Mémorial.

Luxembourg, le 1er avril 1970

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


Retour
haut de page