Règlement ministériel du 23 avril 1970 modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux liquéfiés.

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Règlement ministériel du 23 avril 1970 modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux liquéfiés.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accise commune belgo-luxembourgeoise;

Vu la loi belge du 6 février 1970 modifiant la loi du 7 février 1961 concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés;

Arrête:

Article unique.

La loi belge du 6 février 1970 modifiant la loi du 7 février 1961 concernant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés, est à publier au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché à l'exclusion des dispositions concernant le droit d'accise spécial.

Luxembourg, le 23 avril 1970

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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