Règlement ministériel du 26 juin 1970 concernant l'ouverture de la chasse.

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Règlement ministériel du 26 juin 1970 concernant l'ouverture de la chasse.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse;

Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier;

Vu la loi du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux;

Vu la loi du 24 août 1956, ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 août 1928 concernant l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux énumérés aux articles 4 et 5 de la loi du 24 février 1928 et l'arrêté grand-ducal du 6 août 1930, par lequel la grive est déclarée oiseau-gibier;

Vu l'arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles;

Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1967 modifiant le classement des espèces d'oiseaux protégés;

Le Conseil Supérieur de la Chasse entendu en son avis;

Sur le rapport du Directeur de l'Administration des Eaux et Forêts;

Arrête:

Art. 1er.

L'année cynégétique 1970/71 commence le 1er août 1970 et finit le 31 juillet 1971.

Art. 2.

L'emploi du chien est autorisé pendant toute l'année sous réserve des dispositions réglementaires concernant la lutte contre la rage.

Toutefois le mode de chasse au chien courant est limité à la période du 1er octobre au 15 janvier incl.

Art. 3.

La chasse au gibier et aux oiseaux non spécialement désignés ci-après restera fermée pendant toute l'année.

Art. 4.

La chasse est ouverte:

A. Grand gibier

1) au cerf dix cors et plus, du 1er septembre au 5 novembre incl.; seuls les modes de chasse à la «coulée et à l'affût» sont permis;
2) à la biche, du 15 octobre au 15 décembre incl.;
3) au faon, du 15 octobre au 15 décembre incl.;
4) au sanglier, du 1er août au 15 janvier incl. et du 1er juin au 31 juillet incl;
5)

au brocard, du 15 octobre au 5 novembre incl. et du 1er juin au 15 juillet incl;

Pendant la période du 1er juin au 15 juillet, seuls les modes de chasse «à la coulée et à l'affût» sont permis.

6) à la chevrette, au chevrillard, du 15 octobre au 30 novembre incl;

B. Petit gibier et gibier d'eau

7) au lièvre, du 1er octobre au 31 décembre incl.;
8) à la perdrix, du 1er septembre au 30 novembre incl.;
9) à la grive et à la caille, du 1er septembre au 30 novembre incl.;
10) au coq de faisan, du 1er octobre au 31 décembre incl.;
11) à la poule de faisan, du 1er novembre au 30 novembre incl;
12) au canard sauvage, du 1er août au 31 janvier incl;
13) à la bécassine, du 1er août au 31 décembre incl.;
14) à la bécasse, du 1er octobre au 31 mars incl.;

C. Autre gibier

15) au ramier, du 1er août au 28 février incl. et du 1er juillet au 31 juillet incl.;
16) à la corneille noire, à la corneille mantelée, au corbeau freux, à la pie commune et au geai ordinaire pendant toute l'année;
17) au lapin sauvage, au renard, au blaireau et aux mordants pendant toute l'année.

Art. 5.

Le transport du cerf, de la biche, du brocard et de la chevrette jusqu'au lieu de consommation ou de vente au détail n'est autorisé que si l'animal a conservé sa tête.

Art. 6.

Le tir à la balle est obligatoire pour la chasse au grand gibier.

Pour la chasse au brocard pendant la période du 1er juin au 15 juillet et pour la chasse au cerf seul le tir à la balle avec armes à canon rayé est permis.

Art. 7.

Sont interdits:

a)

la carabine automatique.

Est à considérer comme carabine automatique toute carabine à canon unique dont l'éjection des douilles et le rechargement se font mécaniquement, c'est-à-dire sans intervention manuelle;

b) les cartouches à balles dont la longueur de la douille est inférieure à 48 mm.;
c) les fusils de chasse à répétition ou automatique susceptibles de contenir plus de deux cartouches.

Art. 8.

Le présent règlement qui sera inséré au Mémorial entrera en vigueur le 1er août 1970. Il sera publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché.

Luxembourg, le 26 juin 1970.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus


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