Règlement ministériel du 11 août 1970 relatif au tarif des droits d'entrée.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 11 août 1970 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière des droits d'entrée;

Vu l'arrêté ministériel belge du 20 juillet 1970 relatif au tarif des droits d'entrée;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge relatif au tarif des droits d'entrée en date du 20 juillet 1970 est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er juillet 1970.

Luxembourg, le 11 août 1970

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Education Nationale

Jean Dupong


Retour
haut de page