Règlement ministériel du 28 septembre 1970 relatif au tarif des droits d'entrée.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 28 septembre 1970 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1960 relatif au tarif des droits d'entrée, tel qu'il a écé modifié dans la suite;

Vu le paragraphe 39 des dispositions préliminaires dudit tarif;

Vu le règlement ministériel du 7 février 1970 relatif au tarif des droits d'entrée;

Arrête:

Art. 1er.

Dans le tableau annexé au règlement ministériel du 7 février 1970 relatif au tarif des droits d'entrée, le volume du contingent tarifaire au droit réduit à 4,4% pour les fontes hématites contenant en poids 1,50% ou moins de manganèse et les fontes phosphoreuses contenant en poids plus de 1% de silicium est porté de 1000 tonnes à 3.500 tonnes.

Art. 2.

Le directeur des Douanes est chargé de l'exécution du présent règlement.

Luxembourg, le 28 septembre 1970

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


Retour
haut de page