Règlement ministériel du 11 décembre 1970 portant modification du règlement ministériel du 28 février 1967 pris en application de l'article 82, alinéa 2 du code des assurances sociales.

Acte plus en vigueur

Type : règlement ministériel

Plus en vigueur : 06/05/1974

Signature : 11/12/1970

Publication : 22/12/1970

Mémorial : A69

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1970/12/11/n1/jo


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