Règlement ministériel du 28 décembre 1970 pris en exécution de l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1970 fixant les modalités d'octroi de la prime d'épargne de premier établissement prévue à l'article 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.

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Règlement ministériel du 28 décembre 1970 pris en exécution de l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1970 fixant les modalités d'octroi de la prime d'épargne de premier établissement prévue à l'article 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 9 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat;

Vu l'article 2 du règlement grand-ducal du 24 décembre 1970 fixant les modalités d'octroi de la prime d'épargne de premier établissement prévue à l'article 9 de la loi précitée;

Arrêtent:

Art. 1er.

La prime visée à l'article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1970 est accordée aux commerçants qui s'établissent dans l'une des branches spécialisées, désignées ci-après:

aliments pour bétail
articles d'ameublement
articles pour bébés
articles pour boucheries
articles de confiserie
articles de massage
articles pour ouvrages à main
articles de pédicure
articles de peinture
chaudières
chaussures
chemiserie
combustibles
corsets
crémerie
fleurs, semences
fruits et légumes
ganterie
lingerie
machines agricoles
machines-outils
mercerie-bonneterie
monuments funéraires
quincaillerie
tissus

Art. 2.

La même prime est accordée aux artisans qui s'établissent dans l'une des professions désignées ci-après:

bandagiste
bobineur
boucher-charcutier
boulanger-pâtissier
brodeur(se)
carrossier
charpentier
chaudronnier
cordonnier-bottier
cordonnier-orthopédiste
cordonnier-réparateur
corsetière
couturier(ère)
couvreur
électricien d'autos
électricien de radios et de télévisions
électricien en basse tension
électro-installateur
électro-mécanicien
fabricant et réparateur de radiateurs d'autos
ferblantier
forgeron
forgeron-mécanicien de tracteurs agricoles
frigoriste
galvaniseur
imprimeur
maçon
marbrier
mécanicien-ajusteur
mécanicien d'autos
mécanicien de machines agricoles
mécanicien-orthopédiste
mécanicien de précision
menuisier en bâtiment
menuisier-ébéniste
outilleur
parqueteur
pâtissier-confiseur-glacier
peintre-décorateur
peintre de véhicules
plafonneur-façadier
relieur-cartonnier
sculpteur sur pierres
sellier-tapissier
serrurier
tailleur pour messieurs
tailleur de pierres
tapissier-décorateur
tôlier-débosseleur
tourneur sur fer
traiteur
vitrier
vitrier d'art

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 décembre 1970

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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