Règlement ministériel du 6 janvier 1971 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 6 janvier 1971 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise on vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 18 décembre 1970 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 18 décembre 1970 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est à publiér au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er janvier 1971.

Art. 2.

Aux articles 18 et 32 les mots: receveur du bureau des accises à Bruxelles (tabac) sont à remplacer par: receveur du 1er bureau des douanes à Luxembourg.

Luxembourg, le 6 janvier 1971

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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