Règlement ministériel du 18 mars 1971 fixant les modalités de remboursement pour l'exercice 1971 des frais de personnel et de fonctionnement du commissariat au contrôle des banques.

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Règlement ministériel du 18 mars 1971 fixant les modalités de remboursement pour l'exercice 1971 des frais de personnel et de fonctionnement du commissariat au contrôle des banques.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 17 de la loi du 23 décembre 1970 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1971;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

Les taxes sur les opérations dont le commissaire au contrôle des banques est avisé dans le cadre de l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit, ainsi que les émissions de valeurs mobilières, sont versées au moment où l'avis est donné.

(2)

La taxe imposée aux personnes ayant négligé de satisfaire aux prescriptions de l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 susdit est payable dans les huit jours de la signification par lettre recommandée émanant du commissaire au contrôle des banques.

Art. 2.

Les établissements bancaires et d'épargne, les autres établissements de crédit ainsi que les caisses d'épargne d'entreprise verseront au cours du premier mois de chaque trimestre un montant de 6.000 francs, augmentés d'une somme de 250 francs pour chaque société affiliée, succursale, agence ou sous-agence en activité au début du trimestre.

Art. 3.

Les versements visés par l'article 17 (1) de la loi du 23 décembre 1970 et par le présent règlement sont à effectuer sur le compte chèque postal n° 104 du commissariat au contrôle des banques et seront transférés mensuellement à la Caisse générale de l'Etat.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 mars 1971

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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