Règlement ministériel du 2 avril 1971 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges.

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Règlement ministériel du 2 avril 1971 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 12, alinéa 2 et l'article 41 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 concernant la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires relatives aux douanes et accises;

Vu l'article 10 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes;

Vu les arrêtés royaux belges des 8 octobre 1970, 16 octobre 1970 et 13 janvier 1971 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances;

Arrête:

Article unique.

Les arrêtés royaux belges des 8 octobre 1970, 16 octobre 1970 et 13 janvier 1971 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances seront publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché conformément à l'article 12 de la Convention coordonnée de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise.

Luxembourg, le 2 avril 1971.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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