Règlement ministériel du 23 avril 1971 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médico-dentaires, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales, par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes et par l'article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole.

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Règlement ministériel du 23 avril 1971 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médico-dentaires, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales, par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes et par l'article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le Ministre de la Santé Publique,

Vu l'article 308bis du code des assurances sociales;

Vu l'article 16 de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Vu l'article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes;

Vu l'article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;

Arrêtent:

Art. 1er.

La nomenclature générale des actes, fournitures et services médico-dentaires, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales, par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes et par l'article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole est fixée conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.

L'arrêté ministériel du 28 juillet 1961 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médico-dentaires, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales, l'article 1er 2) du règlement ministériel du 17 septembre 1963 rendant applicables à la caisse de maladie des professions indépendantes et à la caisse de maladie agricole les nomenclatures générales des actes, fournitures et services fixées en application de l'article 308bis du code des assurances sociales, le règlement ministériel du 24 juillet 1967 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1961 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médico-dentaires, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales et le règlement ministériel du 25 juillet 1967 rendant applicable à la caisse de maladie des professions indépendantes et à la caisse de maladie agricole le règlement ministériel du 24 juillet 1967 modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1961 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services médico-dentaires, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales sont abrogés.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 avril 1971

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Le Ministre de la Santé Publique,

Madeleine Frieden


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