Règlement ministériel du 27 avril 1971 concernant l'allocation au personnel de l'admininstration des douanes des traitements belges.

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Règlement ministériel du 27 avril 1971 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 12, alinéa 2 de l'article 41 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 concernant la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires relatives aux douanes et accises;

Vu l'article 10 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes;

Vu l'arrêté royal belge du 7 avril 1971 modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 22 juillet 1964, accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères......

Arrête:

Art. unique.

L'arrêté royal belge du 7 avril 1971 modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l'arrêté royal du 22 juillet 1964, accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères...... est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché conformément à l'article 12 de la Convention coordonnée de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise.

Luxembourg, le 27 avril 1971

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Agriculture

Jean-Pierre Buchler


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