Règlement ministériel du 24 mai 1971 portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés.

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Règlement ministériel du 24 mai 1971 portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 4 janvier 1949 portant modification de l'article 26 alinéa 7 de la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés;

Revu l'arrêté ministériel du 14 décembre 1953 portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1953 portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée aux assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés touchent, à charge de l'Etat, une indemnité de 300.- francs par audience et de 150.- francs par réunion de délibéré, sans que le total puisse dépasser 450.- francs par jour.

En cas de déplacement au delà de 3 kilomètres du centre de leur résidence, ils ont droit:

a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer au remboursement du billet de seconde classe;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer à 3,95 francs par kilomètre parcouru sur la voie praticable la plus courte lorsque la puissance de leur voiture atteint 7 CV et à 5 francs par kilomètre parcouru sur la voie praticable la plus courte lorsque la puissance de leur voiture dépasse 7 CV.
     »

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 mai 1971.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus


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