Règlement ministériel du 22 juin 1971 réglant les conditions du remboursement anticipé des emprunts de l'Etat contractés avant le 10 mai 1940.

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Règlement ministériel du 22 juin 1971 réglant les conditions du remboursement anticipé des emprunts de l'Etat contractés avant le 10 mai 1940.

Le Ministre des Finances,

Vu l'art. 5 des arrêtés ministériels concernant les conditions d'émission d'emprunts suivants:

Arrêté du 10 juillet 1936, réglant les conditions de l'emprunt autorisé par la loi du 23 décembre 1935;
Arrêté du 15 mars 1937, réglant les conditions de l'emprunt autorisé par la loi du 23 décembre 1935 (IIe tranche);
Arrêté du 9 juillet 1937, portant modification de l'arrêté du 26 mars 1934, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 27 décembre 1933;
Arrêté du 27 mai 1938, réglant les conditions de l'emprunt autorisé par la loi du 23 décembre 1935 (IIIe tranche);
Arrêté du 25 juillet 1938, portant modification de l'arrêté du 1er août 1935, réglant les conditions d'émission de l'emprunt autorisé par la loi du 14 avril 1934;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat procédera au remboursement anticipé des obligations d'emprunts de l'Etat contractés avant le 10 mai 1940.

Le remboursement aura lieu aux dates indiquées ci-après:

Emprunts

Dates des remboursements anticipés

4 %

1936

15. 7.1971

3,75 %

1937

1. 4.1972

3,75 %

1934

1.11.1972

3,50 %

1938

15.12.1971

3,50 %

1935

15. 8.1971

Art. 2.

Les obligations des emprunts désignés à l'art. 1er pourront être affectées au taux de 100% à la souscription d'obligations de l'emprunt de l'Etat faisant l'objet du règlement ministériel du 22 juin 1971 réglant les conditions d'émission d'une tranche de trois cents millions de francs de l'emprunt autorisé par la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communications et d'un fonds des routes.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 juin 1971

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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