Règlement ministériel du 29 juin 1971 concernant l'ouverture de la chasse.

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Règlement ministériel du 29 juin 1971 concernant l'ouverture de la chasse.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse;

Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier;

Vu la loi du 24 février 1928, concernant la protection des oiseaux;

Vu la loi du 24 août 1956, ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 août 1928 concernant l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux énumérés aux articles 4 et 5 de la loi du 24 février 1928 et l'arrêté grand-ducal du 6 août 1930, par lequel la grive est déclarée oiseau-gibier;

Vu l'arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles;

Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1967 modifiant le classement des espèces d'oiseaux protégés;

Le Conseil Supérieur de la Chasse entendu en son avis;

Sur le rapport du Directeur de l'Administration des Eaux et Forêts;

Arrête:

Art. 1er.

L'année cynégétique 1971/72 commence le 1er août 1971 et finit le 31 juillet 1972.

Art. 2.

L'emploi du chien est autorisé pendant toute l'année sous réserve des dispositions réglementaires concernant la lutte contre la rage.

Toutefois le mode de chasse au chien courant est limité à la période du 1er octobre au 15 janvier incl.

Art. 3.

La chasse au gibier et aux oiseaux non spécialement désignés ci-après restera fermée pendant toute l'année.

Art. 4.

La chasse est ouverte:

A. Grand gibier

1.

au cerf dix cors et plus, du 15 septembre au 15 novembre incl.; seuls les modes de chasse «à l'approche et à l'affût» sont permis;

au cerf âgé de plus de trois ans et portant encore des dagues, sur autorisation spéciale du Ministre de l'Intérieur, du 15 août au 14 octobre inclus;

2. à la biche, du 1er octobre au 15 décembre incl.;
3. au faon, du 1er octobre au 15 décembre incl.;
4. au sanglier, du 1er août au 15 janvier incl. et du 1er juin au 31 juillet incl.;
5.

au brocard, du 15 octobre au 5 novembre incl. et du 1er juin au 15 juillet incl.;

Pendant la période du 1er juin au 15 juillet, seuls les modes de chasse ' à l'approche et à l'affût ª sont permis.

6. à la chevrette et au chevrillard du 15 octobre au 30 novembre incl.;

B. Petit gibier et gibier d'eau

7. au lièvre, du 1er octobre au 31 décembre incl.;
8. à la perdrix, du 1er septembre au 30 novembre incl.;
9. à la grive draine, à la grive litorne et à la caille, du 1er septembre au 30 novembre incl.;
10. au coq de faisan, du 15 septembre au 31 décembre incl.;
11. à la poule faisane, du 15 octobre au 30 novembre incl.;
12. au canard colvert, du 1er août au 31 janvier incl.;
13. à la bécassine, du 1er août au 31 janvier incl.;
14. à la bécasse, du 1er octobre au 31 mars incl.;

C. Autre gibier

15. au ramier, du 1er août au 29 février incl. et du 1er juillet au 31 juillet incl.;
16. à la corneille noire, à la corneille mantelée, au corbeau freux, à la pie commune et au geai ordinaire pendant toute l'année;
17. au lapin sauvage, au renard, au blaireau et aux mordants pendant toute l'année.

Art. 5.

Le transport du cerf, de la biche, du brocard et de la chevrette jusqu'au lieu de consommation ou de vente au détail n'est autorisé que si l'animal a conservé sa tête;

Le daguet, tiré sur autorisation spéciale du Ministre de l'Intérieur, devra, endéans trois jours, être présenté au garde forestier du ressort qui délivrera le certificat de transport accompagnant l'animal jusqu'au lieu de vente au détail ou de consommation;

Art. 6.

Sont interdits dans la pratique de la chasse:

a) les carabines de chasse automatique;
b) les armes de guerre automatiques même transformées en armes à répétition;
c) les fusils à canon lisse, automatiques ou à répétition, susceptibles de contenir plus de deux cartouches à moins qu'ils n'aient subi une transformation à caractère permanent; Est à considérer comme arme automatique toute arme à canon unique dont l'éjection des douilles et le rechargement se font sans intervention manuelle;

Art. 7.

Pour la chasse au grand gibier le tir à balle est obligatoire; toutefois, les cartouches à balles dont la longueur de la douille est inférieure à 48 mm sont interdites.

Pour la chasse au brocard pendant la période du 1er juin au 15 juillet, et pour la chasse au cerf seul le tir à balle avec armes à canon rayé est permis.

Art. 8.

Le présent règlement qui sera inséré au Mémorial entrera en vigueur le 1er août 1971. Il sera publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché.

Luxembourg, le 29 juin 1971.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus


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