V1.9.3 - 201911251513
Acte plus en vigueur
Type : règlement ministériel
Plus en vigueur : 04/07/1992
Signature : 16/08/1971
Publication : 18/08/1971
Mémorial : A54
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1971/08/16/n1/jo
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