Règlement ministériel du 28 octobre 1971 portant fixation du taux des intérêts moratoires prévus par l'article 21, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juin 1971.

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Règlement ministériel du 28 octobre 1971 portant fixation du taux des intérêts moratoires prévus par l'article 21, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juin 1971.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Vu l'alinéa 4 de l'article 21 de la loi du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juin 1971;

Arrête:

Art. 1er.

Le taux des intérêts moratoires prévus par l'article 21, alinéa 4 de la loi précitée est fixé à 1% par mois entier de calendrier, à compter de l'expiration du trimestre de perception.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 octobre 1971.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart


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