Règlement ministériel du 24 novembre 1971 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges.
Règlement ministériel du 24 novembre 1971 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 12, alinéa 2 et l'article 41 de la Convention coordonnée du 24 juin 1965 établissant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 concernant la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires relatives aux douanes et accises;
Vu l'article 10 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes;
Vu l'arrêté royal belge du 2 juin 1971 accordant une allocation dite de revalorisation de la fonction publique à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté royal belge prémentionné du 2 juin 1971 accordant une allocation dite de revalorisation de la fonction publique à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché conformément à l'article 12 de la Convention coordonnée d'Union Economique belgo-luxembourgeoise.
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Luxembourg, le 24 novembre 1971. |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
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Loi du 26 mai 1965 portant approbation:
1. du Protocole portant révision des conventions instituant l'Union (...) (Mémorial A n° 28 de 1965) - Loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes. (Mémorial A n° 41 de 1964)
- Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 portant remplacement des dispositions légales et réglementaires actuellement (...) (Mémorial A n° 29 de 1922)
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