Règlement ministériel du 24 novembre 1971 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges.

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Règlement ministériel du 24 novembre 1971 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 12, alinéa 2 et l'article 41 de la Convention coordonnée du 24 juin 1965 établissant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 concernant la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires relatives aux douanes et accises;

Vu l'article 10 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes;

Vu la loi belge du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subvention à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants;

Arrête:

Article unique.

La loi belge prémentionnée du 2 août 1971 est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché conformément à l'article 12 de la Convention coordonnée d'Union Economique belgo-luxembourgeoise.

Luxembourg, le 24 novembre 1971

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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