Règlement ministériel du 9 décembre 1971 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des indemnités et allocations belges.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 9 décembre 1971 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des indemnités et allocations belges.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 12, alinéa 2 et l'article 41 de la Convention coordonnée du 24 juin 1965 établissant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 concernant la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires relatives aux douanes et accises;

Vu l'article 10 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes;

Vu le règlement ministériel du 12 octobre 1967 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des indemnités et allocations belges;

Vu l'arrêté royal belge du 6 septembre 1971 modifiant l'arrêté royal belge du 22 juillet 1964 réglant l'octroi de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 6 septembre 1971 est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché conformément à l'article 12 de la Convention Coordonnée d'Union Economique belgo-luxembourgeoise.

Luxembourg, le 9 décembre 1971

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


Retour
haut de page