Règlement ministériel du 9 décembre 1971 portant exécution de l'article 19 de la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles.

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Règlement ministériel du 9 décembre 1971 portant exécution de l'article 19 de la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur,

Vu la loi du 29 juillet 1965 concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles et notamment son article 19 relatif à l'organisation et au mode de fonctionnement du Conseil Supérieur de la conservation de la nature;

Arrête:

Art. 1er.

Le Conseil Supérieur de la conservation de la nature se réunit, sur convocation de son président ou du membre qui le remplace, chaque fois qu'il le jugera utile ou que trois membres du Conseil le demandent.

Le Conseil ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présents.

Les résolutions du Conseil Supérieur de la conservation de la nature sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

En cas de maladie, absence ou autre empêchement, le président pourra déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil. En cas d'empêchement prolongé, son remplaçant sera désigné par le Secrétaire d'Etat.

Art. 2.

Le secrétariat, chargé de la rédaction des avis et des procès-verbaux des séances, est assuré par les services de la direction des Eaux et Forêts.

Art. 3.

En cas de besoin, le Conseil pourra faire appel à des experts dont les indemnités seront liquidées sur déclaration.

Art. 4.

Les jetons de présence à allouer aux membres du Conseil Supérieur de la conservation de la nature, sont fixés comme suit:

325 frs au président et au secrétaire
300 frs aux autres membres.

Art. 5.

Le président, le secrétaire et les membres du Conseil ont droit au remboursement des frais de route et de séjour exposés lors de l'accomplissement de leur mission.

Art. 6.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 décembre 1971

Le Secrétaire d'Etat

au Ministère de l'Intérieur,

Emile Krieps


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