Règlement ministériel du 10 décembre 1971 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges.

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Règlement ministériel du 10 décembre 1971 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 12, alinéa 2 et l'article 41 de la Convention coordonnée du 24 juin 1965 établissant l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 concernant la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires relatives aux douanes et accises;

Vu l'article 10 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes;

Vu le règlement ministériel du 12 octobre 1967 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges;

Vu l'arrêté ministériel belge du 12 octobre 1970 modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1967, fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers du Ministère des Finances;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge prémentionné du 12 octobre 1970 est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché conformément à l'article 12 de la Convention coordonnée d'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise.

Luxembourg, le 10 décembre 1971.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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