Règlement ministériel du 23 décembre 1971 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges.
Règlement ministériel du 23 décembre 1971 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 12, alinéa 2 et l'article 41 de la Convention coordonnée du 24 juin 1965 établissant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 concernant la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires relatives aux douanes et accises;
Vu l'article 10 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes;
Vu le règlement ministériel du 12 octobre 1967 concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements belges;
Vu l'arrêté royal belge du 18 octobre 1971 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1967 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Finances;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté royal belge prémentionné du 18 octobre 1971 est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché conformément à l'article 12 de la Convention d'Union Economique belgo-luxembourgeoise.
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Luxembourg, le 23 décembre 1971. |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
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Loi du 26 mai 1965 portant approbation:
1. du Protocole portant révision des conventions instituant l'Union (...) (Mémorial A n° 28 de 1965) - Loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l'administration des douanes. (Mémorial A n° 41 de 1964)
- Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 portant remplacement des dispositions légales et réglementaires actuellement (...) (Mémorial A n° 29 de 1922)
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