Règlement ministériel du 29 décembre 1971 accordant des délais pour le payement des droits d'entrée, des taxes d'effet équivalent et des droits d'accise dus sur les marchandises importées.

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Règlement ministériel du 29 décembre 1971 accordant des délais pour le payement des droits d'entrée, des taxes d'effet équivalent et des droits d'accise dus sur les marchandises importées.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douane;

Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 1951 portant publication de la loi belge du 19 mars 1951 concernant les accises;

Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 1951 concernant les douanes et accises;

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1952 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi belge du 19 mars 1951 concernant les accises;

Vu le règlement grand-ducal du 8 octobre 1971 relatif à l'exécution du règlement n° 170/67 du Conseil de la CEE et des règlements n° 459/68 et n° 1059/69 du Conseil des Communautés européennes;

Vu l'arrêté ministériel belge du 22 décembre 1971 accordant des délais pour le payement des droits d'entrée, des taxes d'effet équivalent et des droits d'accise dus sur les marchandises importées;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge du 22 décembre 1971 prémentionné accordant des délais de payement des droits d'entrée, des taxes d'effet équivalent et des droits d'accise dus sur les marchandises importées est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er janvier 1972.

Art. 2.

En ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg les versements ou virements peuvent, pour les principaux bureaux de recettes des douanes, être effectués également au compte courant du receveur auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat.

Art. 3.

Le règlement ministériel du 6 janvier 1971 concernant les délais pour le payement des droits d'entrée et des droits d'accise dus sur les marchandises importées et pour le payement des droits d'accise sur les produits indigènes, est abrogé.

Luxembourg, le 29 décembre 1971.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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