Règlement ministériel du 13 janvier 1972 portant modification du règlement ministériel du 22 juin 1971 réglant les conditions du remboursement anticipé des emprunts de l'Etat contractés avant le 10 mai 1940.

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Règlement ministériel du 13 janvier 1972 portant modification du règlement ministériel du 22 juin 1971 réglant les conditions du remboursement anticipé des emprunts de l'Etat contractés avant le 10 mai 1940.

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1937, portant modification de l'arrêté du 26 mars 1934, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 27 décembre 1933;

Vu le règlement ministériel du 22 juin 1971 réglant les conditions du remboursement anticipé des emprunts de l'Etat contractés avant le 10 mai 1940;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement ministériel du 22 juin 1971 réglant les conditions du remboursement anticipé des emprunts de l'Etat contractés avant le 10 mai 1940 est modifié en ce sens que le remboursement anticipé des obligations de l'emprunt 3,75% 1934 aura lieu à la date du 1.5.1972.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 janvier 1972.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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