Règlement ministériel du 2 février 1972 fixant les modalités de remboursement pour l'exercice 1972 des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques.

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Règlement ministériel du 2 février 1972 fixant les modalités de remboursement pour l'exercice 1972 des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 18 de la loi du 29 décembre 1971 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1972;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

Les taxes sur les opérations dont le commissaire au contrôle des banques est avisé dans le cadre de l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit, ainsi que les émissions de valeurs mobilières, sont versées au moment où l'avis est donné.

(2)

La taxe imposée aux personnes ayant négligé de satisfaire aux prescriptions de l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 susdit, est payable dans les huit jours de la signification par lettre recommandée émanant du commissaire au contrôle des banques.

Art. 2.

Les établissements bancaires et d'épargne, les autres établissements de crédit ainsi que les caisses d'épargne d'entreprises verseront au cours du premier mois de chacun des trois premiers trimestres un montant de 5.000 francs et au cours du premier mois du quatrième trimestre un montant de 6.000 francs. Ces montants sont augmentés d'une somma de 250 francs pour chaque société affiliée, succursale, agence ou sous-agence en activité au début du trimestre pour autant que le volume des opérations de celles-ci dépasse le chiffre de 300.000 francs par an.

Art. 3.

Les versements visés par l'article 18 (1) de la loi du 29 décembre 1971 et par le présent règlement sont à effectuer sur le compte chèque-postal n° 104 du Commissariat au contrôle des banques et seront transférés mensuellement à la Caisse générale de l'Etat.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 février 1972

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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