Règlement ministériel du 15 février 1972 relatif au tarif des droits d'entrée.

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Règlement ministériel du 15 février 1972 relatif au tarif des droits d'entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de droits d'entrée;

Vu l'arrêté royal belge du 4 février 1972 relatif au tarif des droits d'entrée;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 4 février 1972 relatif au tarif des droits d'entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché.

Luxembourg, le 15 février 1972

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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