Règlement ministériel du 16 février 1972 relatif aux franchises en matière de droits d'entrée.

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Règlement ministériel du 16 février 1972 relatif aux franchises en matière de droits d'entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958 ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention Coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires relatives aux douanes et accises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 19 janvier 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 19 janvier 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 16 février 1972

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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