Règlement ministériel du 13 avril 1972 concernant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques.

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Règlement ministériel du 13 avril 1972 concernant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 6 mars 1972 portant approbation du Protocole modifiant l'article 80, alinéa 2, du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à Bruxelles, le 16 mars 1971;

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision, signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963 et approuvé par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douane et d'accises communes belgo-luxembourgeoise.

Vu l'arrêté ministériel belge du 12 avril 1972 modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel belge prémentionné du 12 avril 1972 modifiant le règlement annexé à l'arrêté ministériel du 5 juin 1939 réglementant la perception de l'accise sur les boissons fermentées de fruits et certains liquides alcooliques est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 3 modifié du paragraphe 1er du règlement annexé à l'arrêté ministériel belge précité du 5 juin 1939, les vins naturels fabriqués au Grand-Duché de Luxembourg, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l'aide de raisins frais qui ont été récoltés dans le pays sont exempts du droit d'accise.

Luxembourg, le 13 avril 1972

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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