Règlement ministériel du 17 avril 1972 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

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Règlement ministériel du 17 avril 1972 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté royal belge du 6 avril 1972 relatif au régime d'accise des huiles minérales et l'arrêté ministériel belge du 11 avril 1972 portant exécution de l'arrêté royal belge du 6 avril 1972 relatif au régime d'accise des huiles minérales.

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 6 avril 1972 relatif au régime d'accise des huiles minérales et l'arrêté ministériel belge du 11 avril 1972, portant exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1972 relatif au régime d'accise des huiles minérales sont à publier au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 17 avril 1972.

Luxembourg, le 17 avril 1972

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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