Règlement ministériel du 30 juin 1972 concernant l'ouverture de la chasse.

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Règlement ministériel du 30 juin 1972 concernant l'ouverture de la chasse.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur,

Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse;

Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier;

Vu la loi modifiée du 24 février 1928, concernant la protection des oiseaux;

Vu la loi du 24 août 1956, ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;

Vu la loi du 18 juin 1962 portant approbation de la convention internationale pour la protection des oiseaux;

Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 août 1928 concernant l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux énumérés aux articles 4 et 5 de la loi du 24 février 1928 et l'arrêté grand-ducal du 6 août 1930 par lequel la grive est déclarée oiseau-gibier;

Vu l'arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles;

Le Conseil Supérieur de la Chasse entendu en son avis;

Sur le rapport du Directeur de l'Administration des Eaux et Forêts;

Arrête:

Art. 1er.

L'année cynégétique 1972/1973 commence le 1er août 1972 et finit le 31 juillet 1973.

Art. 2.

L'emploi du chien est autorisé pendant toute l'année sous réserve des dispositions réglementaires concernant la lutte contre la rage.

Toutefois le mode de chasse au chien courant est limité à la période du 1er octobre au 15 janvier incl.

Art. 3.

La chasse au gibier et aux oiseaux non spécialement désignés ci-après restera fermée pendant toute l'année.

Art. 4.

La chasse est ouverte:

A En plaine et dans les bois:
a) Grand gibier
1. au cerf dix cors et plus, du 15 septembre au 15 novembre incl.; seuls les modes de chasse «à l'approche et à l'affût» sont permis;
2. à la biche, du 1er octobre au 15 décembre incl.;
3. au faon, du 1er octobre au 15 décembre incl.;
4. au sanglier mâle pendant toute l'année;
5. au sanglier femelle du 1er août au 31 janvier incl. et du 1er juillet au 31 juillet incl.;
6.

au brocard, du 15 octobre au 30 novembre incl. et du 1er juin au 15 juillet incl.;

Pendant la période du 1er juin au 15 juillet, seuls les modes de chasse «à l'approche et à l'affût» sont permis.

7. à la chevrette et au chevrillard du 15 octobre au 30 novembre incl.;
b) Petit gibier et gibier d'eau 8.
8. au lièvre, du 1er octobre au 31 décembre incl.;
9. à la perdrix, du 1er septembre au 30 novembre incl.;
10. à la grive draine, à la grive litorne et à la caille, du 1er septembre au 30 novembre incl.;
11. au coq de faisan, du 1er octobre au 15 janvier incl.;
12. à la poule faisane, du 15 octobre au 15 décembre incl.;
13. au canard colvert, du 1er août au 31 janvier incl.;
14. à la bécassine, du 15 août au 31 janvier incl.;
15. à la bécasse, du 1er octobre au 31 janvier incl.;
c) Autre gibier
16. au ramier, du 1er août au 28 février incl. et du 1er juillet au 31 juillet incl.;
17. à la corneille noire, à la corneille mantelée, au corbeau freux, à la pie commune et au geai ordinaire pendant toute l'année;
18. au lapin sauvage, au renard, à la martre, à la fouine, au putois, à l'hermine et à la belette pendant toute l'année;
B

Dans les parcs à gibier non visés par l'article 21 de la loi du 20 juillet 1925.

Même temps d'ouverture que sub A. avec les modifications pour le grand gibier ci-après:

19. le mouflon mâle et femelle, du 1er septembre au 31 janvier inc.; 20. le daim mâle et femelle au 1er septembre au 31 janvier incl.;

Art. 5.

Le transport du cerf, de la biche, du brocard et de la chevrette jusqu'au lieu de consommation ou de vente au détail n'est autorisé que si l'animal a conservé sa tête.

Art. 6.

Sont interdits dans la pratique de la chasse;

a) les carabines de chasse automatiques;
b) les armes de guerre automatiques même transformées en armes à répétition;
c) les fusils à canon lisse, automatiques ou à répétition susceptibles de contenir plus de deux cartouches à moins qu'il n'aient subi une transformation à caractère permanent.

Est à considérer comme arme automatique toute arme à canon unique dont l'éjection des douilles et le rechargement se font sans intervention manuelle.

Art. 7.

Pour la chasse au grand gibier le tir à balle est obligatoire; toutefois, les cartouches à balles dont la longueur de la douille est inférieure à 48 mm sont interdites.

Pour la chasse au brocard pendant la période du 1er juin au 15 juillet, et pour la chasse au cerf mâle et femelle seul le tir à balle avec armes à canon rayé est permis.

Art. 8.

Le présent règlement qui sera inséré au Mémorial entrera en vigueur le 1er août 1972. Il sera publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché.

Luxembourg, le 30 juin 1972.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur,

Emile Krieps


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