Règlement ministériel du 11 septembre 1972 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement familial.

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Règlement ministériel du 11 septembre 1972 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement familial.

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale,

Considérant que les dispositions relatives à la subvention d'intérêt à charge des crédits budgétaires nécessitent une adaptation à la situation actuelle dans le secteur du logement;

Considérant qu'il échet de codifier ces dispositions;

Arrête:

Art. 1er.

Dans le cadre des crédits budgétaires afférents une subvention d'intérêt est accordée aux personnes qui ont contracté auprès de la Caisse d'Epargne de l'Etat, auprès des organismes de pension relevant de la sécurité sociale ou après d'un établissement bancaire et d'épargne agréé au Grand-Duché de Luxembourg un emprunt en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues pour l'octroi d'une prime de construction ou d'une prime d'acquisition, et

a) qu'elles aient au moins 3 enfants au-dessous de 18 ans à charge ou s'il s'agit d'une femme veuve, divorcée ou séparée de corps, non remariée, deux enfants au-dessous de 18 ans à charge ou
b) qu'elles touchent indépendamment du nombre d'enfants une rente correspondant à une incapacité de travail d'au moins 50% soit de l'Office des Dommages de Guerre, soit de l'Association d'assurance contre les accidents, soit de l'Assurance Invalidité.

Le bénéficiaire doit habiter lui-même le logement pour lequel la subvention est accordée nonobstant toute dispense d'occupation accordée lors de l'octroi de la prime.

Art. 2.

Pour le calcul de la subvention, les prêts sont pris en considération jusqu'à concurrence d'un montant de 500.000 francs par logement.

La subvention est accordée pour les intérêts dont le taux dépasse 3% l'an.

La subvention d'intérêt sera calculée sur la base des intérêts échus et portés en compte. Si cependant les annuités remboursées par le débiteur sont inférieures à celles prévues conformément au plan d'amortissement convenu avec l'établissement prêteur, la subvention ne portera que sur les intérêts calculés sur la base de ce plan d'amortissement.

Art. 3.

La subvention est accordée annuellement pendant une période maximum de 15 ans à commencer par l'année d'octroi du prêt.

Art. 4.

La subvention sera refusée si le taux annuel des intérêts débiteurs stipulés ou établis par suite de modalités de calculs différentes par les instituts de crédit dépasse le taux social fixé par la

Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de prêt en vue du logement.

Le montant de la subvention inférieur à trois cents francs n'est pas bonifié.

Art. 5.

La subvention sera refusée si les conditions prévues pour l'octroi de la subvention ne se trouvent plus remplies dans la suite. Il suffit toutefois que la condition d'ordre familial prévue à l'article 1er soit remplie à un moment quelconque depuis le commencement des travaux de construction ou depuis l'acquisition de la maison.

Art. 6.

Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent qu'aux emprunts contractés auprès d'un établissement bancaire et d'épargne agréé au Grand-Duché, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale.

Ledit emprunt devra être stipulé remboursable suivant un plan d'amortissement fixé lors de sa réalisation.

Art. 7.

Les subventions d'intérêt se prescrivent par un an à partir du 1er janvier qui suit l'exercice pour lequel les subventions peuvent être demandées.

Art. 8.

Toute demande en obtention de la subvention d'intérêt est à adresser à la Caisse d'Epargne de l'Etat, Service des subventions d'intérêt à l'habitat qui constituera un dossier d'instruction.

Le requérant et l'établissement financier prêteur sont tenus, sur demande des instances chargées de la constitution du dossier d'instruction, de fournir tous les renseignements et pièces jugées nécessaires pour pouvoir constater l'accomplissement des conditions prévues pour l'octroi de la subvention d'intérêt.

Art. 9.

Le paiement de la subvention est fait par l'intermédiaire de la Caisse d'Epargne de l'Etat aux établissements prêteurs qui en créditeront le compte débiteur du bénéficiaire.

Les subventions sont versées par avances semestrielles à la Caisse d'Epargne de l'Etat qui établira un décompte définitif pour chaque année civile.

Art. 10.

Les décisions concernant l'octroi, le refus ou la restitution d'une subvention d'intérêt sont prises par une commission comprenant un délégué du Ministre ayant le logement social dans ses attriflutions et un représentant du Comité de direction de la Caisse d'Epargne de l'Etat.

La subvention est sujette à restitution avec les intérêts à 4% l'an, si elle a été obtenue en suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts.

Art. 11.

Le présent règlement s'applique aux prêts contractés après le 1er janvier 1973.

Les prêts contractés avant l'entrée en vigueur du présent règlement restent régis par les dispositions réglementaires en vigueur au moment de l'octroi de ces prêts, sauf les dispositions de l'article 1er cidessus qui sont applicables aux prêts en cours.

Art. 1.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 septembre 1972.

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale,

Madeleine Frieden-Kinnen


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