Règlement ministériel du 3 novembre 1972 relatif au régime des tabacs fabriqués.

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Règlement ministériel du 3 novembre 1972 relatif au régime des tabacs fabriqués.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 13 septembre 1972 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs.

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 13 septembre 1972 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 3 novembre 1972

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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