Règlement ministériel du 12 janvier 1973 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accises.

Adapter la taille du texte :

Règlement ministériel du 12 janvier 1973 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 5 et 41 de Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes;

Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 1951 portant publication de la loi belge du 19 mars 1951 concernant les accises;

Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 1951 concernant les douanes et les accises;

Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1952 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises;

Vu l'arrêté ministériel belge du 21 décembre 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 21 décembre 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise, est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 12 janvier 1973

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


Retour
haut de page