Règlement ministériel du 15 janvier 1973 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l'exercice 1973.

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Règlement ministériel du 15 janvier 1973 fixant les modalités de remboursement des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques au titre de l'exercice 1973.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 17 de la loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1973;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

Les taxes sur les opérations dont le commissaire au contrôle des banques est avisé dans le cadre de l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit, ainsi que les émissions de valeurs mobilières, sont versées au moment où l'avis est donné.

(2)

La taxe imposée aux personnes ayant négligé de satisfaire aux prescriptions de l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 susdit, est payable dans les huit jours de la signification par lettre recommandée émanant du commissaire au contrôle des banques.

Art. 2.

Les établissements bancaires et d'épargne, les autres établissements de crédit, les caisses d'épargne d'entreprise ainsi que les fonds d'investissement verseront au cours du premier mois de chaque trimestre un montant de 6.000 francs. Ce montant est augmenté, pour les établissements bancaires et d'épargne, les autres établissements de crédit ainsi que les caisses d'épargne d'entreprise d'une somme de 250 francs pour chaque société affiliée, succursale, agence ou sous-agence en activité au début du trimestre pour autant que le volume des opérations de celles-ci dépasse le chiffre de 300.000 francs par an.

Art. 3.

Les versements visés par l'article 17 (1) de la loi du 23 décembre 1972 et par le présent règlement sont à effectuer sur le compte chèque-postal n° 104 du Commissariat au contrôle des banques et seront transférés mensuellement à la Caisse Générale de l'Etat.

Art. 4.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 janvier 1973

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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