Règlement ministériel du 7 mars 1973 portant modification du règlement ministériel du 30 mars 1965 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des hôpiaux et cliniques, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales.

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Règlement ministériel du 7 mars 1973 portant modification du règlement ministériel du 30 mars 1965 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des hôpitaux et cliniques, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Santé publique,

Vu l'article 308bis du code des assurances sociales;

Vu l'article 16 de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Vu l'article 9 de la loi du 29 août 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes;

Vu l'article 9 de la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le chapitre «M - Examens de laboratoire et analyses» de l'annexe du règlement ministériel du 30 mars 1965 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des 773 hôpitaux et cliniques, prévue par l'article 308bis du code des assurances sociales est modifié conformément à l'annexe ci-après.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 mars 1973

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Le Ministre de la Santé publique,

Camille Ney


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