Règlement ministériel du 25 mai 1973 modifiant le règlement ministériel du 11 septembre 1972 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement familial.

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Règlement ministériel du 25 mai 1973 modifiant le règlement ministériel du 11 septembre 1972 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement familial.

Le Ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale;

Le Ministre des finances;

Vu le règlement ministériel du 11 septembre 1972 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement familial;

Considérant qu'il importe, pour des raisons d'ordre socio-économique et familial, de favoriser l'accesion à la propriété d'un logement par un relèvement de la subvention d'intérêt allouée aux personnes qui ont contracté une dette en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement;

Arrêtent:

Art. Ier.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement ministériel du 11 septembre 1972 concernant la subvention d'intérêt revenant aux personnes qui ont contracté des dettes en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement familial:

(1)

L'article 2, alinéa 1er, est remplacé par les dispositions suivantes:

Pour le calcul de la subvention, les prêts sont pris en considération jusqu'à concurrence d'un montant de 600.000 francs par logement.

(2)

L'article 5 est complété comme suit:

Le revenu imposable pris en considération pour l'octroi de la subvention est celui de l'année qui précède l'octroi de la subvention.

(3)

L'article 8 est complété comme suit:

Les dossiers sont réexaminés tous les quatre ans.

Art. II.

Le présent règlement s'applique aux prêts contractés après le 1er janvier 1973.

Les prêts contractés avant le 1er janvier 1973 restent régis par les dispositions réglementaires en vigueur au moment de l'octroi de ces prêts, sauf les dispositions de l'article Ier sub (2) et (3) ci-dessus qui sont applicables aux prêts en cours.

Art. III.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 mai 1773

Le Ministre de la famille, du logement social et de la solidarité sociale,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre des finances

Pierre Werner


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