Règlement ministériel du 26 juillet 1973 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 1973.

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Règlement ministériel du 26 juillet 1973 fixant la date limite d'arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l'année 1973.

Le Ministre de l'agriculture,

Vu l'article 25 du règlement grand-ducal du 17 décembre 1971 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification de plants de pommes de terre;

Arrête:

Art. 1er.

Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants des classes E et A doivent être détruites ou arrachées au plus tard:

- pour les variétés Eersteling, Primura, Sirtema et Holde, le 1er août;
- pour les autres variétés, la date de destruction ou d'arrachage des fanes sera fixée ultérieurement par l'administration des services techniques de l'agriculture.

Pour les cultures destinées à la production de plants de la classe B des variétés susmentionnées, les dates précitées sont reculées d'une semaine.

Art. 2.

L'inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne respectivement le déclassement ou le refus des cultures désignées ci-avant.

Art. 3.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 juillet 1973

Le Ministre de l'agriculture,

Camille Ney


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