Règlement ministériel du 27 août 1973 modifiant les dispositions relatives aux droits de magasin du règlement général sur le service des entrepôts des douanes du 7 juillet 1847.

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Règlement ministériel du 27 août 1973 modifiant les dispositions relatives aux droits de magasin du règlement général sur le service des entrepôts des douanes du 7 juillet 1847.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 16 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de droits d'entrée;

Vu l'article 3 de l'arrêté royal belge du 2 juillet 1957 modifiant l'arrêté royal belge du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 3 de l'arrêté royal belge précité du 2 juillet 1957 modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 10 mars 1970, sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er octobre 1973.

Art. 2.

Les envois et colis postaux arrivant à destination d'un magasin spécial ne sont pas soumis au paiement des droits de magasin.

Art. 3.

L'arrêté ministériel du 12 novembre 1959, modifiant les dispositions relatives aux droits de magasin du règlement général sur le service des entrepôts des douanes du 7 juillet 1847 est abrogé.

Luxembourg, le 27 août 1973

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner


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